Politique de confidentialité de la plateforme et de l'application Moovglass

MOOVGLASS, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 990 280 604, SIRET 990 280 604 00010, dont le siège social est situé 6 rue d'Estienne d'Orves, 92110 Clichy, détermine les finalités et les moyens des traitements décrits dans la présente politique.

Les interventions sont réalisées par des franchisés, sociétés juridiquement indépendantes qui émettent leurs propres factures. Pour la gestion des dossiers clients, MOOVGLASS et le franchisé concerné agissent en responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD. MOOVGLASS fournit et administre la plateforme, définit les moyens techniques, sélectionne les sous-traitants, fixe les durées de conservation, assure la sécurité et constitue le point de contact unique pour l'exercice des droits. Le franchisé répond de l'exactitude des données qu'il saisit, de la pertinence des documents qu'il collecte et de l'habilitation de ses collaborateurs. Les grandes lignes de cet accord sont communiquées sur simple demande.

Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits : contact@moovglassfrance.com, ou par courrier à MOOVGLASS, 6 rue d'Estienne d'Orves, 92110 Clichy, avec la mention « Protection des données ». Nous répondons dans un délai d'un mois.

Clients particuliers et professionnels. Identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, données du véhicule (plaque, numéro de série, marque, modèle, kilométrage), documents relatifs au véhicule (certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, procès-verbal de contrôle technique), informations relatives au sinistre et au contrat d'assurance, photographies de l'intervention, signature de réception des travaux, et données de facturation et de paiement. Finalités : établir un devis, commander le vitrage, planifier et réaliser l'intervention, constituer le dossier auprès de l'assureur, facturer et encaisser, assurer le suivi et la garantie. Bases légales : exécution du contrat pour la prestation, obligation légale pour la facturation et la comptabilité, intérêt légitime pour la prévention de la fraude et l'amélioration du service.

Gestionnaires de flotte. Identité et coordonnées du contact, identité légale de la société, références du contrat d'assurance de flotte, données et documents des véhicules du parc. Finalités : gestion du compte, traitement des demandes d'intervention, facturation. Base légale : exécution du contrat.

Ambassadeurs et partenaires commerciaux. Identité et coordonnées, identité légale de la société, numéro SIRET, extrait Kbis, copie d'une pièce d'identité, coordonnées bancaires, barème de commissions, objectifs et primes, historique des dossiers apportés. Finalités : gestion du compte, vérification de l'identité du partenaire, prévention de la fraude au virement, calcul et versement des commissions. Bases légales : exécution du contrat, et intérêt légitime pour la vérification d'identité et la prévention de la fraude.

Techniciens, franchisés et administrateurs. Identité et coordonnées, rattachement à une franchise, compétences déclarées, affectations et horaires d'intervention, checklists et photographies réalisées, nombre d'interventions et note moyenne issue des avis clients, données de connexion et journaux d'activité. Finalités : gestion des accès, organisation du planning, suivi de la qualité du service, sécurité de la plateforme. Bases légales : exécution du contrat de travail ou de prestation, et intérêt légitime pour la sécurité et le pilotage de l'activité.

Absence de géolocalisation. L'application mobile ne demande pas l'accès à la position de ses utilisateurs et n'en collecte aucune. Aucun historique de déplacement n'est constitué. Les seules coordonnées géographiques traitées sont celles des adresses d'intervention communiquées par les clients, utilisées pour organiser les tournées.

Les certificats d'immatriculation, attestations d'assurance et procès-verbaux de contrôle technique déposés sur la plateforme font l'objet d'une analyse automatique destinée à vérifier leur lisibilité et leur cohérence, et à en extraire le numéro de police d'assurance, la plaque d'immatriculation et le numéro de série du véhicule. Cette analyse est réalisée par OpenAI, prestataire établi aux États-Unis, sur la base de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Les contenus transmis ne sont pas utilisés pour entraîner de modèles.

Le résultat de cette analyse constitue une aide à la décision et non une décision automatisée définitive. Un document écarté peut être redéposé, et un réexamen par une personne peut être obtenu sur demande adressée à contact@moovglassfrance.com.

Vos données sont accessibles aux personnels habilités de MOOVGLASS, au franchisé en charge de l'intervention et au technicien affecté. Elles sont également transmises aux prestataires et partenaires nécessaires à la fourniture du service. Chacun agit sur instruction et est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins publicitaires.

Photographies d'intervention : 3 ans. Signature de réception des travaux : 5 ans. Journaux de connexion et d'audit : 12 mois. Compte utilisateur : durée de la relation, puis 3 mois. Justificatifs des ambassadeurs, incluant la pièce d'identité et l'extrait Kbis : durée du contrat, puis suppression. Coordonnées bancaires : durée du contrat. Prospects sans suite : 3 ans après le dernier contact. Dossiers de sinistre et pièces associées : 5 ans. Factures et pièces comptables : 10 ans. Jetons de notification : jusqu'à la désinstallation de l'application ou la déconnexion.

Les photographies, signatures et journaux sont purgés automatiquement à échéance par un traitement planifié.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. La base de données et l'API sont hébergées par Facilitech. Les documents, photographies et signatures sont stockés sur Amazon Web Services, région Paris. Les transferts hors Union européenne se limitent aux prestataires nécessaires à la fourniture du service et sont encadrés par des clauses contractuelles types.

Chiffrement des échanges, stockage des mots de passe sous forme de condensat, authentification à double facteur disponible, verrouillage du compte après plusieurs échecs de connexion, cloisonnement des accès par rôle et par franchise, journalisation horodatée des actions sensibles, analyse antivirus des fichiers déposés et URL de téléchargement signées à durée limitée.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et d'opposition pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent à l'adresse indiquée à l'article 2 ; une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité. Certaines données ne peuvent être effacées avant l'échéance de leur durée légale de conservation, notamment les pièces comptables.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis l'application, rubrique Profil, Confidentialité, Supprimer mon compte, ou depuis la page prévue à cet effet sur app.moovglass.fr/legal/suppression-compte.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou depuis son site internet.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026. Toute modification substantielle est signalée dans l'application avant son entrée en vigueur.