Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Moovglass et de son application mobile, mises à disposition par MOOVGLASS. Elles s'appliquent à tout utilisateur disposant d'un compte, quel que soit son rôle : administrateur, franchisé, ambassadeur, technicien ou gestionnaire de flotte. L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions.

L'accès est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel. Les comptes administrateur, franchisé, technicien et gestionnaire de flotte sont créés par MOOVGLASS. Les ambassadeurs peuvent créer leur compte directement depuis l'application. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est strictement personnel : le partage d'identifiants est interdit et engage la responsabilité de son titulaire.

L'ambassadeur doit déposer un extrait Kbis, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité et ses coordonnées bancaires. Tant que ces documents n'ont pas été vérifiés par MOOVGLASS, l'ambassadeur accède à l'application et peut préparer des dossiers, mais ne peut pas les finaliser. La production de documents falsifiés entraîne la fermeture immédiate du compte et l'absence de versement de toute commission.

La plateforme permet, selon le rôle de l'utilisateur, de créer et suivre des dossiers de remplacement de vitrage, d'établir des devis, de commander des pièces, de planifier et réaliser des interventions, de constituer des dossiers auprès des assureurs, et de suivre la facturation. MOOVGLASS peut faire évoluer ces fonctionnalités à tout moment.

L'utilisateur s'engage à n'utiliser la plateforme qu'aux fins prévues, à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, à ne pas extraire ni réutiliser les données clients à d'autres fins que l'exécution du service, à protéger la confidentialité de ses identifiants, et à signaler sans délai tout incident de sécurité ou toute utilisation non autorisée de son compte.

Les photographies réalisées lors des interventions doivent se limiter au véhicule et à la zone d'intervention. Il est interdit de photographier des personnes, des documents sans rapport avec le dossier, ou l'intérieur d'un domicile.

MOOVGLASS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d'un prestataire technique.

La plateforme, son code, son interface et ses contenus demeurent la propriété de MOOVGLASS. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de sa relation avec MOOVGLASS.

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse app.moovglass.fr/legal/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

MOOVGLASS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme, de la communication d'informations inexactes par l'utilisateur, ou d'un manquement de ce dernier à ses obligations de confidentialité.

MOOVGLASS peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de soupçon de fraude, ou à la fin de la relation contractuelle. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, dans les conditions décrites sur la page app.moovglass.fr/legal/suppression-compte. Les données dont la conservation est imposée par la loi sont maintenues pour la durée applicable.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est signalée dans l'application avant son entrée en vigueur, et l'utilisateur est invité à l'accepter.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Nanterre, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.